Politique de confidentialité

Information conformément à l'art. 13 Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 destiné aux utilisateurs du site Web « www.risk-pitem.org »

Ce site web a été conçu de manière à assurer la conformité avec le règlement (UE) 2016/679 ainsi qu'avec le décret législatif. 30 juin 2003 No. 196 tel que modifié par le D.Lgs. 10 août 2018 No. 101.

La consultation ne présuppose pas la divulgation d'informations personnelles et n'exige ni n'autorise aucune activité de profilage des données.

  1. Titulaire des données. Le titulaire des données, relatives à des personnes identifiées ou identifiables ayant consulté le site www.risk-pitem.org est Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre situé à Courmayeur (AO), Località Villard de La Palud n. 1, Villa Cameron (C.F. et VAT: 91043830073) en la personne du président du conseil d'administration et représentant légal pro tempore M. Guido GIARDINI.
  2. Responsable de la protection des données. En tant qu'organisme de droit public au sens de l'art. 3, alinéa I, lettre d), du décret législatif. 50/2016, la Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre a nommé, conformément aux dispositions de l'art. 37 GDPR 2016/679, un Responsable de la Protection des données en la personne de l'Avv. Alessandro Medori du Forum de Turin. Les coordonnées du DPD sont publiées sur le site web institutionnel, section Administration transparente.
  3. Champ d'application du présent avis.  Ces informations s'adressent à tous les visiteurs du site www.pitem-risk.org.
  4. Type de données communiquées en consultant le site de la Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre. La simple consultation du site www.pitem-risk.org n'implique pas la collecte ou le stockage de données personnelles par la Fondation. Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement du Site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication Internet. Cette catégorie de données comprend, à titre d'exemple uniquement, les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au Site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (réussite, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont traitées de manière anonyme mais, en raison de leur nature même, elles pourraient, grâce à une élaboration et à une combinaison avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Aucune donnée supplémentaire aux logs techniques n'est acquise pendant la période de connexion au site.
  5. Le site est doté d'un formulaire de contact par lequel les visiteurs peuvent soumettre des demandes à la Fondation. Cette fonction exige de l'utilisateur, pour pouvoir procéder, de communiquer certaines données (données personnelles, adresse électronique et, pas nécessairement, le numéro de téléphone) nécessaires à la Fondation pour analyser la demande et envoyer une réponse. La communication des données et leur acquisition par la Fondation a lieu au moment de l'envoi - facultatif, explicite et volontaire - du formulaire de contact par l'utilisateur.
  6. Finalité du traitement des Données personnelles. La Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre traite des données dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet (effectuée lorsque l'Utilisateur visite le site) exclusivement pour recueillir des informations statistiques anonymes concernant les accès au site et pour en vérifier le bon fonctionnement. Seulement dans cas hypothétique - et en particulier dans l'hypothèse de crimes informatiques commis au détriment de la Fondation par l'accès au site - les données peuvent être traitées pour établir la responsabilité (par le traitement et la combinaison de données détenues par des tiers indiqués au point 4. de la présente note d'information). Les données communiquées en remplissant et en envoyant le formulaire de contact sont traitées exclusivement dans le but de répondre aux demandes formulées par l'utilisateur.
  7. Liens vers des sites web autres que www.pitem-risk.org. Le site institutionnel de la Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre contient des liens vers d’autres sites.
    L'insertion de ces liens n'a pas de but publicitaire ; en accédant aux liens, l'utilisateur quittera le site de Risk Pitem pour se rendre sur des sites appartenant à des tiers. La Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre n'a aucun contrôle sur le contenu de ces derniers ni sur les politiques de traitement et de protection des données personnelles adoptées par ceux-ci ; il est donc conseillé de lire les informations en vertu de l'art. 13 GDPR 2016/679 qui y sont publiées avant de procéder à la consultation.
  8. Journaux des activités de traitement. La Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre dispose d'un registre des activités de traitement conformément à l'art. 30 GDPR 2016/679 (sous forme électronique). Le document, dont dispose l'autorité garante, contient : le nom et les coordonnées du responsable du traitement, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données désigné par la Fondation, la liste des différents traitements effectués, leur finalité, la description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel détenues en relation avec chacun des traitements effectués, les catégories de destinataires auxquels les données peuvent être communiquées, les noms des personnes désignées comme sous-traitants externes conformément à l'article. 28 GDPR 2016/679, les éventuels transferts de données vers des pays tiers, les délais de suppression des différentes catégories de données traitées et, enfin, une description générale des mesures techniques/organisationnelles adoptées pour protéger la confidentialité des données détenues.
  9. La base juridique du traitement. Le traitement des données relatives à la navigation sur le site www.risk-pitem.org est effectué conformément à l'art. 6 paragraphe I point f) GDPR 2016/679 sur la base d'un intérêt légitime du responsable du traitement des données, Fondazione Montagna sicura - Montagne Sûre.

LES DROITS EXERCÉS PAR LES PERSONNES CONCERNÉES

I. Droit d’accès (art. 15 GDPR 2016/679). Toute personne intéressée a le droit de demander au responsable du traitement, Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre, si un traitement de données à son sujet est en cours ou non. Si le traitement est en cours, le demandeur a le droit d'accéder aux données et d'obtenir les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données ainsi que les critères utilisés pour les déterminer, l'existence de droits permettant de demander la rectification ou la suppression des données et de s'opposer au traitement ou d'en demander la limitation.

II. Droit de rectification (art. 16 GDPR 2016/679). La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel inexactes la concernant, sans retard injustifié, ainsi que l'intégration des données à caractère personnel incomplètes (après envoi d'une déclaration contenant les informations manquantes).

III. Droit d’effacement (art. 17 GDPR 2016/679). À l’exception des cas prévus par l’art. 17, paragraphe 3, GDPR 2016/679, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant, sans retard injustifié.

IV. Droit de limiter le traitement (art. 18 GDPR 2016/679). Si l'une des hypothèses énoncées à l'article 10, paragraphe 1, du RDP 2016/679 s'applique, chaque intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données personnelles communiquées.

V. Droit à la portabilité des données (art. 20 PIBR). Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des droits et libertés d'autrui, chaque personne concernée a le droit de recevoir - dans un format structuré, d'usage ordinaire et lisible par un dispositif automatique - les données à caractère personnel la concernant fournies au responsable du traitement, ainsi que le droit de transmettre sans entrave ces données à un autre responsable du traitement.

VI. Droit d’opposition au traitement (art. 21 GDPR 2016/679). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RDP 2016/679, à tout moment, la personne concernée a le droit, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement est tenu de ne pas traiter ultérieurement les données à caractère personnel, à moins qu'il ne puisse être démontré qu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de procéder à ce traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou de constater, d'exercer ou de défendre un droit en justice.

VII. Révocation du consentement. Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), du RPD 2016/679, toute personne concernée a le droit de retirer le consentement donné à tout moment. Cela n'affecte pas la licéité du traitement effectué pendant la période de validité du consentement.

VIII. Droit de porter plainte Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, si on estime que le traitement des données est effectué en violation de la GDPR 2016/679 à savoir le décret législatif 30 juin 2006 n° 196 tel que modifié par le D.Lgs. 10 août 2018 n°. 101 toute partie intéressée a le droit de déposer une plainte auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel selon les procédures et indications publiées sur le site web officiel de l'Autorité  www.garanteprivacy.it.

Les demandes concernant l'exercice des droits susmentionnés doivent être adressées par écrit au siège de la Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre à Courmayeur (AO), Villard de La Palud n.  1 - Villa Cameron ou par courrier électronique certifié à  protocollo@pec.fondms.org  à l'attention du responsable du traitement.

Le délai de réponse aux demandes relatives à l'exercice des droits visés aux points I. à IV. est de 30 (trente) jours, qui peut être prolongé jusqu'à 3 (trois) mois en cas de complexité particulière (évaluée par le contrôleur des données Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre).

Fondazione Montagna sicura - Montagne sûre
En la personne du président du conseil d'administration et du représentant légal pro tempore

Guido GIARDINI

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